Droits de la personne
Le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale qui accorde à tous les mêmes droits et les mêmes chances sans discrimination dans des domaines tels que l’emploi, le logement et les services. L’objectif du Code est de prévenir la discrimination et le harcèlement en raison de la race, du sexe, du handicap et de l’âge, pour ne citer que quelques-uns des 17 motifs. Toutes les autres lois de l’Ontario doivent être conformes au Code.
Le Code a été l’une des premières lois du genre au Canada. Avant 1962, diverses lois traitaient de différents types de discrimination. Le Code les a regroupées en une seule loi et a ajouté de nouvelles protections.
En juin 2008, des changements majeurs sont entrés en vigueur pour renouveler le système des droits de la personne de l’Ontario. Il comprend maintenant trois parties distinctes et indépendantes, soit le Tribunal des droits de la personne, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne et la Commission ontarienne des droits de la personne. Notre clinique juridique peut vous fournir de l’aide si vous estimez avoir été victime de discrimination en vertu de l’un ou de plusieurs des motifs protégés et dans l’un ou plusieurs des domaines sociaux du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Les motifs protégés sont les suivants :
- L’âge
- L’ascendance, la couleur, la race
- La citoyenneté
- L’origine ethnique
- Le lieu d’origine
- La croyance
- Le handicap
- L’état familial
- L’état matrimonial (y compris le statut de célibataire)
- L’identité de genre, l’expression de genre
- L’obtention d’une aide sociale (pour le logement uniquement)
- Le casier judiciaire (pour l’emploi uniquement)
- Le sexe (y compris la grossesse et l’allaitement)
- L’orientation sexuelle.
Les domaines sociaux protégés sont :
- L’hébergement (le logement)
- Les contrats
- L’emploi
- Les biens, les services et les infrastructures
- L’adhésion à des syndicats et à des associations commerciales ou professionnelles.
Si vous estimez que votre propriétaire, votre employeur, un commerçant, un organisme, une partie contractante ou un prestataire de services a fait preuve de discrimination à votre égard sur la base des motifs protégés énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une demande auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’année suivant le dernier acte de discrimination s’il y a eu une série d’actes discriminatoires ou dans l’année suivant l’événement discriminatoire s’il s’agit d’un incident unique. Notre clinique juridique peut vous fournir de l’aide en vous informant de vos droits dans le processus ainsi que des services de représentation juridique si vous répondez à nos critères d’admissibilité. N’hésitez pas à communiqué avec nous pour prendre rendez-vous si vous estimez avoir été victime de discrimination.
Le site Web de Justice pas-à-pas offre des renseignements détaillés sur les droits de la personne ainsi que d’autres problèmes juridiques courants.