Droit du logement
Nos services juridiques en matière de droits des locataires
La loi qui traite de la plupart des litiges entre propriétaires et locataires est la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Si vous habitez dans un logement subventionné (logement social), la Loi de 2011 sur les services de logement s’applique également à vous. La Loi sur les sociétés coopératives, qui s’applique aux membres des coopératives d’habitation, est très différente.
Le plus souvent, les locataires ont des problèmes avec leur propriétaire s’ils n’ont pas payé leur loyer à temps ou s’ils ont causé des dégâts ou des perturbations. C’est alors que le propriétaire tente d’expulser le locataire. Les locataires doivent souvent faire des réparations à leur appartement et ne savent pas comment s’y prendre.
Notre clinique offre des renseignements, des conseils et des services de représentation aux clients locataires admissibles. Si vous rencontrez un problème avec votre logement locatif ou avec votre propriétaire, nous pouvons vous fournir de l’aide en vous expliquant vos droits et vos obligations en vertu de la loi. Nous pouvons également vous fournir des conseils sur le moment d’obtenir de l’aide auprès d’un autre service et sur la façon d’intenter une action en justice afin de régler votre problème. Dans certains cas, nous vous fournirons des services de représentation. Il existe beaucoup de ressources disponibles à Niagara pour vous fournir de l’aide.
Que faire si j’ai un problème en tant que locataire
En cas de litige, un locataire ou un propriétaire peut s’adresser à la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI ressemble à un tribunal. Le locataire ou le propriétaire doit remplir des formulaires et le dépôt de ces formulaires peut coûter de l’argent selon le problème. Ils peuvent essayer de régler l’affaire par le biais d’un médiateur à la CLI. Si le litige ne se règle pas, les deux parties discutent avec un arbitre qui les écoutera et rendra une décision. C’est ce qu’on appelle une audience. Il est possible d’interjeter appel de la décision devant un tribunal, mais un avis juridique est nécessaire afin de prendre cette mesure. Nos employés sont à la CLI pour fournir des conseils et des informations juridiques le jour de votre audience. On les appelle des « avocats de service ». Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus.
Les locataires de logements sociaux traitent les litiges liées aux subventions au loyer directement avec leur propriétaire au moyen d’un processus appelé un « examen ». Le locataire présente une demande de révision et explique la raison pour laquelle la décision est erronée. Il n’existe pas d’appel devant le tribunal. Les locataires devraient obtenir un avis juridique lorsqu’ils font face à des problèmes de subvention.
Les propriétaires ne peuvent engager des poursuites contre vous que s’ils vous ont donné les documents appropriés. Vous recevrez généralement une lettre ou un avis qui vous indique les problèmes et les mesures que le propriétaire prendra. Souvent, vous pouvez remédier à la situation afin d’arrêter toute autre action. Si le propriétaire veut vous expulser, il doit vous remettre les documents de la CLI qui indiquent quand vous devez vous présenter. Veuillez communiquer avec nous afin d’obtenir des renseignements et des conseils si vous recevez des documents de votre propriétaire.
Si vous devez effectuer des réparations, demandez d’abord au propriétaire de résoudre le problème. Si aucune mesure n’est prise, écrivez une lettre au propriétaire et demandez-lui de faire les réparations avant une date donnée. Conservez une copie de cette lettre. Si aucune mesure n’est prise, appelez la ville et demandez-lui d’envoyer un inspecteur dans votre logement. La ville pourrait être en mesure de demander au propriétaire d’effectuer les réparations. Si aucune mesure n’est prise, vous devrez exercer des poursuites à l’encontre du propriétaire auprès de la CLI. Veuillez communiquer avec nous si vous faites face à des problèmes de réparation.
Avez-vous besoin d’aide?
Veuillez communiquer avec nous pour prendre rendez-vous ou consultez les ressources ci-dessous :
Commission de la location immobilière
- Commission de la location immobilière
- 1 888 332-3234 — Numéro de téléphone sans frais avec ligne d’information automatisée, 24 heures sur 24
- Hamilton -
Bureau régional du Sud
119, rue King Ouest, 6e étage
Hamilton (Ontario) L8P 4Y7
Numéro de télécopieur : 905 521‑7870 ou 1 866 455‑5255
Application des règlements municipaux
1 888 772-9277
Le site Web de Justice pas-à-pas offre des renseignements détaillés sur le logement ainsi que d’autres problèmes juridiques courants.