Testaments et procurations

La planification successorale est un domaine de droit très important couvert par notre clinique. Plus précisément, nous fournissons de l’aide à nos clients en matière de testaments et de procurations – deux outils couramment utilisés dans la planification successorale. La planification successorale comprend le transfert des biens du testateur (tels que l’argent ou la propriété) après son décès, ainsi que diverses autres matières personnelles. Nous pouvons également aider nos clients en leur fournissant des renseignements importants sur les mesures à prendre au décès du testateur ainsi que sur les héritages reçus pendant qu’ils touchent de l’aide sociale (POSPH, programme Ontario au travail).

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un document écrit qui énonce les souhaits du testateur sur la façon dont sa succession devrait être gérée et distribuée après son décès. Il n’entre en vigueur que lorsque le testateur décède.

Dans un testament, vous désignerez un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. Il s’agit de la ou des personnes que vous choisissez pour être « responsables » de votre succession après votre décès. Les exécuteurs testamentaires exécuteront vos instructions et s’assureront que votre succession sera gérée selon vos souhaits.

Dans un testament, vous désignerez également un ou plusieurs bénéficiaires. Les bénéficiaires sont les personnes qui hériteront d’une part du reste de votre succession après le paiement de toutes les dettes.

Si vous avez des enfants mineurs (moins de 18 ans) au moment de la rédaction de votre testament, vous désignerez également un ou plusieurs tuteurs pour vos enfants. Les tuteurs que vous désignez sont ceux à qui vous avez confié la responsabilité de s’occuper de vos enfants mineurs après votre décès. Ils devront alors présenter une demande auprès du tribunal afin d’obtenir la garde légale. La nomination d’un ou de plusieurs tuteurs pour vos enfants démontre au tribunal vos intentions en matière de garde et constitue une étape très importante de la planification successorale.

L’exécution d’un testament indique clairement vos intentions à la suite de votre décès. Le fait de décéder sans testament s’appelle un « décès intestat », ce qui peut compliquer les choses. Mourir intestat signifie que vous n’avez laissé aucune instruction sur la façon de diviser et de distribuer vos biens. Dans de telles circonstances, la Loi portant réforme du droit des successions de l’Ontario régit la façon dont vos biens seront distribués aux membres survivants de la famille. Même si vous souhaitez que vos biens soient divisés conformément à la loi provinciale, vous devriez toujours avoir un testament, car il réduira les temps d’attente et les dépenses liés à la conclusion de vos affaires.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Une procuration est un document juridique dans lequel vous accordez à une personne de confiance (appelé votre « procureur ») le droit de prendre des décisions en votre nom au cas où un évènement se produit et que vous n’êtes plus en mesure d’agir en votre propre nom.

Voici les deux types de procuration qui existent :

Procuration relative aux soins de la personne – La personne que vous désignez peut prendre des décisions au sujet de vos soins de santé, de votre logement et d’autres aspects de votre vie personnelle (tels que les repas et les vêtements) au cas où vous devenez mentalement incapable de prendre ces décisions.

Procuration relative aux biens – La personne que vous désignez peut prendre des décisions au sujet de vos finances (notamment le paiement de vos factures, la collecte de l’argent qui vous est dû, l’entretien ou la vente de votre maison, ou la gestion de vos investissements).

Il n’est pas nécessaire de rédiger une procuration. Mais au cas où quelque chose vous arriverait et que vous n’en auriez pas, il faudrait prendre d’autres dispositions. Un membre de la famille peut avoir le droit de prendre certaines décisions en matière de soins personnels et peut présenter une demande afin de devenir le tuteur de vos biens. Par ailleurs, quelqu’un d’autre — tel qu’un ami proche — pourrait présenter une demande auprès du tribunal afin d’être autorisé à agir en votre nom.

Le site Web Justice pas-à-pas fournit des renseignements détaillés sur les testaments, les procurations et sur d'autres problèmes juridiques courants.