Indemnisation des travailleurs
Si vous êtes victime d’un accident de travail, que vous commencez à présenter une incapacité ou que vous contractez une maladie en raison de votre travail, il s’agit d’une incapacité liée au travail et vous êtes un travailleur blessé. La plupart des travailleurs blessés en Ontario ont droit aux indemnités pour accident du travail. La loi qui touche à l’indemnisation des travailleurs est la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui est appliquée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Les travailleurs blessés peuvent être admissibles aux prestations suivantes du WSIB :
- Si vous subissez une perte de salaire en raison d’une incapacité liée au travail, vous pouvez toucher une indemnité pour votre perte de salaire.
- Vous pouvez également obtenir le remboursement du coût de vos médicaments ou d’autres frais de soins de santé en raison de votre incapacité liée au travail.
- Vous pouvez obtenir de l’aide afin de retourner au travail chez votre employeur.
- Si vous ne pouvez retourner au travail en raison de votre incapacité liée au travail, vous pouvez avoir droit à une formation de recyclage pour un autre type de travail adapté à vos capacités physiques.
- Si vous souffrez d’une incapacité permanente liée au travail, vous pouvez toucher une indemnité à l’égard de votre déficience.
- Si vous subissez une perte de salaire en raison cette incapacité permanente, vous pouvez toucher une indemnité partielle ou totale à l’égard de cette perte de salaire. Toute prestation pour perte de salaire devrait être versée pendant toute la période de l’incapacité ou jusqu’à l’âge de 65 ans.
- Dans certains cas, vous pouvez continuer à toucher certaines prestations après l’âge de 65 ans.
- Si vous décédez en raison de votre incapacité liée au travail ou de votre accident de travail, votre conjoint survivant (et, dans certains cas, vos enfants) peuvent recevoir des prestations et des services.
Pour présenter une demande de prestations, vous devez remplir un formulaire appelé Avis de lésion ou de maladie (travailleur). Vous obtiendrez normalement ce formulaire en vous adressant à votre employeur ou à votre médecin. Dans le cas contraire, vous pouvez communiquer avec le WSIB en téléphonant au 1 416 344‑1000 ou, sans frais, au 1 800 387‑0750. Le WSIB a également un site Web dont l’adresse est la suivante : https://www.wsib.ca/fr.
Notre clinique fournit des services de représentation et des avis juridiques sommaires en matière de tous les aspects des appels liés à l’indemnisation des travailleurs.
Si vous avez présenté une demande d’indemnités pour accident du travail et qu’elle a été refusée ou que vous avez touché des indemnités mais que le paiement a été interrompu, nous pouvons vous aider à interjeter appel de cette décision et à constituer votre dossier. Dans certains cas, nous vous représenterons à votre audience devant le WSIB ou devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Nous pouvons également répondre à toutes vos questions en matière d’admissibilité à des prestations, ainsi que sur l’aide et le montant des prestations auxquels les travailleurs blessés peuvent avoir droit.
Processus d’appel
Si vous avez présenté une demande d’indemnités pour accident du travail et qu’elle a été refusée ou que vos prestations ont été modifiées de quelque façon que ce soit, vous pouvez toujours contester cette décision.
À cette fin, vous devez d’abord vous opposer à la décision par écrit.
Dans la plupart des cas touchant les prestations, il faut donner l’avis de contestation dans un délai de six mois à compter de la date de la décision.
En ce qui concerne les décisions liées au retour au travail ou au recyclage, vous devez les contester dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision. La date d’échéance pour interjeter appel est normalement indiquée dans la décision.
Cette décision contiendra également un formulaire Intention de contester que vous pouvez utiliser pour contester une décision par écrit. Vous pouvez obtenir ce formulaire en appelant le WSIB au 416 344‑1000 ou au 1 800 344‑1000, de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi.
Vous pouvez le télécharger directement à partir du site Web du WSIB à l’adresse http://www.wsiat.on.ca/french/forms/index.htm.
Si vous n’avez pas de copie du formulaire de contestation, vous pouvez envoyer une lettre au WSIB en y indiquant la décision dont vous interjetez appel ainsi que les brefs motifs pour lesquels vous contestez la décision.
Dès que vous contesterez une décision par écrit, vous recevrez une copie de votre dossier ainsi qu’un Formulaire de préparation à une contestation.
Il faut remplir le Formulaire de préparation à une contestation en y incluant les motifs détaillés de votre contestation. Lorsque vous remplissez ce formulaire, vous pouvez demander une audience relative à l’appel en fournissant les motifs de votre demande. Si vous ne faites pas de demande d’audience ou que la Direction des appels décide de ne pas vous en accorder, l’appel sera tranché sans audience. Un commissaire aux appels de la Direction des appels rendra finalement une décision après avoir examiné votre dossier.
Autres sources d’aide liées aux appels
Si vous avez un syndicat au travail, il peut vous fournir d’excellents conseils et des services de représentation en matière d’indemnisation des travailleurs, et c’est bien souvent ce qu’il fera. Le Bureau des conseillers des travailleurs peut également fournir des services gratuits aux travailleurs blessés non syndiqués et à leurs survivants en matière d’indemnités pour accident du travail. Veuillez communiquer avec ce bureau au 1 800 661‑6365 (service en français) ou au 1 800 435‑8980 (service en anglais).
Le site Web de Justice pas-à-pas offre des renseignements détaillés sur la sécurité au travail, l’assurance ainsi que d’autres problèmes juridiques courants.