Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Qu’est-ce que le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) est l’un des deux programmes d’aide sociale offerts en Ontario. La loi relative à ce programme s’appelle la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. On a conçu le POSPH pour aider les personnes handicapées dans le besoin à payer leurs frais de subsistance, tels que la nourriture et le logement (soutien du revenu). Il peut également apporter un soutien à la recherche d’un emploi (aide à l’emploi) si le prestataire est en mesure de travailler et qu’il souhaite obtenir cette aide. Le POSPH est géré et exécuté par le ministère des Services sociaux et communautaires.

Comment puis-je être admissible au POSPH?

Pour être admissible au soutien du revenu, vous devez avoir 18 ans ou plus. Vous devez habiter en Ontario et démontrer que vous avez besoin d’une aide financière. Vous devez avoir un handicap physique ou mental important qui devrait durer un an ou plus. Le handicap doit vous empêcher de prendre soin de vous-même, de participer à la vie communautaire ou de travailler. C’est pourquoi le POSPH examinera votre situation financière et votre handicap afin d’établir votre admissibilité au soutien du revenu.

Pour savoir comment présenter une demande au POSPH, veuillez consultez ce lien à l’adresse https://stepstojustice.ca/fr/legal-topic/income-assistance/ontario-disability-support-program.

Comment la Clinique juridique communautaire de Niagara peut vous aider

• Si vous avez présenté une demande de prestations du POSPH et qu’elle a été refusée, nous pouvons vous aider à faire appel de cette décision et à constituer votre dossier.
• Si vos prestations du POSPH ont été réduites, annulées ou suspendues, nous pouvons vous aider à contester cette décision et à en faire appel, le cas échéant.
• Si vous avez présenté une demande de prestation spéciale du POSPH, telle qu’une Prestation d’aide au commencement de l’emploi ou une Prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité, et que votre demande a été refusée, nous pouvons vous aider.
• Nous pouvons également répondre à toutes vos questions liées à l’admissibilité aux prestations, au montant de l’aide et aux prestations offertes aux bénéficiaires du POSPH.

Comment fonctionne le processus d’appel?

Si vous avez présenté une demande du POSPH et qu’elle a été refusée ou que vos prestations ont été modifiées de quelque façon que ce soit, vous pouvez toujours contester cette décision.

La première étape pour contester une décision consiste à présenter une demande de révision interne. La date d’échéance pour présenter cette demande est de 30 jours à compter de la date à laquelle le POSPH a rendu sa décision.

Si votre demande de révision interne est refusée, la prochaine étape consiste à interjeter appel auprès du Tribunal de l’aide sociale (TAS). Il s’agit d’un tribunal administratif qui traite spécifiquement des appels liés à l’aide sociale. La date d’échéance pour interjeter appel auprès du TAS est également de 30 jours à compter de la date de la décision de révision interne.

Audiences du Tribunal de l’aide sociale (TAS)

Nous avons également conçu un programme d’auto-assistance guidée du POSPH (ODSP Guided Self Help Program) qui fournit des ressources aux clients afin qu’ils puissent se représenter eux-mêmes de façon efficace aux audiences du TAS.

Les documents comprennent une vidéo décrivant le processus d’audience et un livret ou un guide pour aider les demandeurs à se préparer à l’audience.

La vidéo et le guide servent au processus d’auto-assistance guidée du POSPH de la Clinique et en combinaison avec la vidéo Préparez-vous pour le Tribunal de l’aide sociale. Veuillez consulter la vidéo à l’adresse https://www.youtube.com/watch?v=o3kxvr2JDD0.

Ce programme consiste également à rencontrer le client pour recueillir des renseignements et pour examiner son dossier, ainsi qu’à l’aider à obtenir de nouvelles preuves médicales et à préparer une soumission écrite.

 

Le site Web de Justice pas-à-pas offre des renseignements détaillés sur le POSPH ainsi que d’autres problèmes juridiques courants.