Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)

Le RPC verse des prestations à ceux qui ont « admissibles » en ayant cotisé au régime tout en travaillant au Canada. Vous et les personnes à votre charge pouvez devenir admissibles pour diverses raisons, notamment :

• vous avez entre 60 et 70 ans
• vous êtes incapable de travailler en raison d’un handicap
• votre conjoint ou votre partenaire est décédé.

Notre clinique offre des renseignements, des conseils et des services de représentation sur les refus de prestations du RPC. Le plus souvent, nous donnons des conseils à des gens qui se sont vu refuser des prestations d’invalidité du RPC.

Que faire si on vous a refusé une prestation d’invalidité du RPC?

Vous devez présenter une demande de prestations d’invalidité du RPC.

Si votre demande est refusée, vous recevrez une lettre qui explique les raisons. Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de la date de la lettre (décision) pour demander à Service Canada de « réexaminer » sa décision. Le réexamen signifie que Service Canada examinera de nouveau votre demande et prendra une nouvelle décision. Vous devez faire la demande de réexamen par écrit.

Si votre demande est rejetée de nouveau, vous recevrez une lettre expliquant les raisons. Vous pouvez interjeter appel de la décision par écrit devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la décision de réexamen.

Il existe deux étapes d’appel devant le TSS : la division générale (premier niveau d’appel) et la division d’appel (deuxième niveau d’appel), qui entend les appels des décisions rendues par la division générale. Les appels à la division d’appel ne sont pas automatiques, car vous devez recevoir une « permission d’en appeler ». Vous devez présenter une demande de permission d’en appeler dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la décision de la division générale.

Il est possible d’interjeter appel devant la Cour fédérale si votre appel est rejeté à la division d’appel.

Vous devriez obtenir des conseils juridiques lorsque l’on vous refuse les prestations du RPC à chaque niveau du système d’appel. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour prendre rendez-vous dès que vous recevez une lettre de refus afin de vous assurer de ne pas manquer vos délais d’appel.

Le site Web de Justice pas-à-pas offre des renseignements détaillés sur le RPC ainsi que d’autres problèmes juridiques courants.