Cour des petites créances
Nous aidons les clients en leur fournissant des conseils et des services de représentation, lorsque cela est justifié, devant la Cour des petites créances. La Cour a compétence sur toute somme d’argent ou la restitution de biens personnels d’une valeur de 25 000 $ ou moins, à l’exclusion des intérêts et des frais.
Pour poursuivre une personne ou une entreprise devant la Cour des petites créances, votre poursuite, appelée une réclamation, doit appartenir à l’une des deux catégories suivantes :
1. Réclamations de sommes dues en vertu d’un accord, dont les suivantes :
- les comptes impayés pour des biens ou des services vendus et livrés
- les prêts impayés
- les loyers impayés
- les chèques sans provision
2. Les réclamations de dommages-intérêts, dont les suivantes :
- les dommages matériels
- les vêtements endommagés par un nettoyeur à sec
- les blessures corporelles
- les ruptures de contrat
Si vous souhaitez poursuivre pour plus de 25 000 $, vous devrez porter l’affaire devant la Cour supérieure de justice (« tribunal civil »).
Nous fournissons à nos clients des conseils juridiques et des services de représentation lorsqu’ils répondent aux critères de l’aide juridique de la Clinique. Soyez avisé que le délai de dépôt d’une plainte est de deux ans à compter de la date du premier événement qui a donné lieu à l’action.
Nous fournissons également des conseils et des services de représentation, lorsque cela est justifié, aux clients qui doivent signifier une défense. Soyez avisé du court délai de dépôt d’une défense si l’on vous a avisé de la réclamation d’un demandeur. Vous n’avez qu’un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle on a vous a avisé de la réclamation du demandeur pour déposer et signifier une défense.
Veuillez communiquer avec nous pour prendre rendez-vous si vous cherchez de l’aide liée à une affaire de la Cour des petites créances.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de la Cour des petites créances, veuillez consulter le site Web https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/scc/.
Le site Web de Justice pas-à-pas offre des renseignements détaillés sur la Cour des petites créances ainsi que d’autres problèmes juridiques courants.